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SEPTEMBRE 2020
En l’an 2000, l’Association pour la justice et la réconciliation (AJR selon l’acronyme espagnol) et ses avocats membres de l’Action légale des droits humains (CALDH selon l’acronyme espagnol) ont déposé une accusation pénale pour crime contre l’humanité et de génocide contre l’ancien président Fernando Lucas García et les hauts responsables de l’armée. Dix-neuf ans plus tard, le 4 novembre 2019, des personnes accusées dans l’affaire du génocide Maya Ixil Lucas García ont effectué leur première déclaration. Trois mois d’enquête s’en sont suivis, et, le 9 mars 2020, s’est ouverte la phase intermédiaire du processus judiciaire pour laquelle on attend toujours la décision du juge.

Présidence de Lucas García : 1978-1982
Fernando Romeo Lucas García a gouverné le Guatemala du 1er juillet 1978 au 23 mars 1982. Sa présidence a pris fin suite au coup d’État mené par Efraín Ríos Montt. Selon le rapport intitulé « Guatemala, Memoria del Silencio » (Guatemala, Mémoire du silence), la grande majorité des violations des droits humains les plus graves ont été commises de 1978 à 1984, alors que Lucas García et son successeur Ríos Montt gouvernaient le Guatemala[1]. La campagne de contre-insurrection a été mené de juin 1981 à décembre 1982 dans le cadre du plan de campagne Victoria 82. Celui-ci a systématisé de l’information sur les opérations de contre-insurrection prévues ou déjà réalisées. Il avait également pour objectif de « contrer la menace de la guérilla, reprendre le contrôle de la population civile et préparer le terrain en vue de l’implantation de structures militarisées pour contrôler la société dans sa totalité »[2].

De plus, le rapport souligne que l’armée considérait les communautés du territoire Ixil[3] comme étant la base sociale de la guérilla. Pour cette raison, elle a identifié la totalité du peuple Maya Ixil comme étant un ennemi interne et elle en a fait la cible de ses opérations militaires[4]. L’utilisation de ce peuple pour en faire un ennemi interne et le fait que la région ait été déclarée « zone rouge » ont mené à ce que l’on dénomme aujourd’hui « génocide Ixil ».

Pendant le gouvernement de Lucas García, d’autres événements se sont produits qui ont marqué l’histoire du conflit armé interne au Guatemala, notamment, la détention illégale Emma Guadalupe Molina Theissen ainsi que la torture et la violence sexuelle commises à son égard; la disparition forcée de son frère alors mineur, Marco Antonio, en 1981; l’incendie de l’Ambassade d’Espagne au Guatemala en janvier 1980 et, de 1981 à 1988, l’usage comme cimetière clandestin de personnes disparues de ce que l’on connaît aujourd’hui comme le Commandement régional d’entraînement aux opérations de maintien de la paix (CREOMPAZ selon l’acronyme espagnol) et qui était alors la Zone militaire 21 à Cobán.

Le plaignant : L’Association pour la justice et la réconciliation (AJR)
L’Association pour la justice et la réconciliation est une organisation nationale de personnes ayant survécu à des massacres et des génocides contre les peuples mayas dans les années quatre-vingt au Guatemala. L’Association est divisée en cinq régions : Chimaltenango, Huehuetenango, Ixcán, Ixil et Rabinal. Elle a été mise sur pied dans le but d’obtenir l’accès à la vérité, de chercher la justice, de soutenir les témoins et de faire connaître l’histoire des événements ayant causé du tort à la population autochtone.

En l’an 2000, après vingt ans de préparation et de recherche et avec le soutien juridique de ses avocats, des membres de ce qui était alors le Centre pour l’action légale des droits humains (CALDH), l’AJR a déposé une plainte au système de justice du Guatemala contre Lucas García ainsi que les hauts responsables militaires. On y accusait ces derniers d’être les principaux responsables de crimes commis pendant le gouvernement de cet ex-président, particulièrement, de ceux de délits contre les devoirs de l’humanité, de crimes de guerre et de génocide contre le peuple Maya Ixil[5]. Peu de temps après, une nouvelle plainte a été déposée contre Ríos Montt. Celle-ci a été préparée dans le cadre d’un autre procès. Tout comme dans le cas de la poursuite pour génocide Ixil Ríos Montt, l’AJR agit en tant que poursuivant privé dans le procès pour génocide Ixil Lucas García. Pour le cas présent, l’AJR a mandaté des avocats de l’Office des droits humains de l’archevêché du Guatemala (ODHAG) pour la représenter : les avocats Santiago Choc (pour ce qui est de la première déclaration) et Francisco Vivar (pour ce qui est de la phase intermédiaire). Dès le début, le procès a mis en évidence de nombreux obstacles. Ceux-ci se sont traduits par une longue attente pour amener les responsables de ces délits devant les tribunaux. Ces délais ont fait craindre que ces crimes demeurent impunis parce que la majorité des témoins de même que les accusés sont des personnes du troisième âge.

C’est justement dans le contexte de ces poursuites, en l’an 2000, que l’ACOGUATE a commencé à offrir son service d’accompagnement international à l’AJR. Il s’agit donc de la première organisation à avoir bénéficié de l’accompagnement de l’ACOGUATE. Depuis, l’ACOGUATE a suivi les développements entourant l’affaire du génocide Ixil tant en ce qui concerne la période des gouvernements de Lucas García et Ríos Montt[6], que pour ce qui a trait au massacre du Plan de Sánchez. L’accompagnement de l’AJR s’est déroulé en fonction de la conjoncture et des besoins des personnes témoins et de l’organisation. Aujourd’hui, l’ACOGUATE continue d’accompagner l’AJR dans sa lutte contre l’impunité et sa quête de vérité et de justice.

Les trois anciens militaires accusés de génocide
Les personnes accusées dans l’affaire du génocide Ixil Lucas García étaient de hauts responsables militaires du gouvernement de Romeo Lucas García : son frère, Manuel Benedicto Lucas García, Manuel Antonio Callejas y Callejas et César Octavio Noguera Argueta.

Manuel Benedicto Lucas García était le chef d’état-major de l’armée entre le 16 août 1981 et le 23 mars 1982. Il était au troisième rang dans la chaîne de commandement, derrière Romeo Lucas García et le ministre de la défense qui sont maintenant décédés[7]. Selon la déclaration d’accusation du Ministère public (MP), Lucas García était « responsable du commandement, de l’organisation, de l’instruction, de l’éducation, de la discipline et de la conduite de l’Armée du Guatemala ». De plus, parmi ses nombreuses responsabilités, « il a conçu, réorienté, approuvé, dirigé, ordonné, contrôlé et supervisé la stratégie contre-insurrectionnelle (et) il a dirigé la mise en œuvre d’opérations des commandos qui ont agi à l’encontre de la population non combattante dans la région Ixil ». Lucas García a été condamné à 58 ans de prison pour crime contre l’humanité, pour la disparition forcée de Marco Antonio Molina Theissen ainsi que pour le viol de sa sœur, Emma Guadalupe Molina Theissen[8].

Manuel Antonio Callejas y Callejas était le chef du renseignement militaire (G2) de l’état-major de l’armée du 1er juillet au 23 mars 1982, ce qui correspond à la totalité de la période durant laquelle Romeo Lucas García a gouverné[9]. Callejas y Callejas avait occupé différents postes militaires de haut niveau depuis 1970. Selon le MP, en tant que chef du renseignement militaire, « il a été le principal conseiller du commandant sur les questions liées à l’ennemi ». De plus, il a identifié et qualifié d’ennemi interne et d’objectif militaire la population Maya Ixil[10]. Tout comme Lucas García, Callejas y Callejas purge actuellement une peine de 58 ans de prison pour son implication dans l’affaire Molina Theissen.

César Octavio Noguera Argueta a été le chef des opérations militaires (G3) de l’état-major de l’armée du 1er janvier au 23 mars 1982 après avoir occupé le poste de sous-directeur de la même section. Selon ce qui est énoncé dans l’accusation du MP, alors qu’il était le chef des opérations militaires, Noguera Argueta agissait en tant que « principal conseiller du commandant sur des questions liées à l’organisation, l’instruction et les opérations ». Il a également « contribué à la planification, la préparation, la mise en place, la diffusion, la continuité et la supervision des divers ordres et directives opérationnelles »[11]. Il a été arrêté le 25 octobre 2019[12].

Première déclaration et phase intermédiaire du procès
L’arrestation de Noguera Argueta a donné lieu à l’ouverture de la procédure judiciaire, 19 ans après que la première plainte ait été déposée. À partir du 28 septembre, les victimes survivantes et leurs familles, des organisations nationales et internationales de défense des droits de la personne, des étudiants, des médias, des représentants du HCDH[13] et le Bureau du Procureur des droits humains ont assisté aux audiences de la première déclaration dans le cadre du procès pour génocide Maya Ixil Lucas García. Les audiences se sont déroulées dans la ville de Guatemala devant le tribunal de Haut risque B présidé par le juge Miguel Ángel Gálvez. La première audience a été suspendue à plusieurs reprises et ce n’est que le 4 novembre que le procès a débuté. Le 25 novembre, le juge Gálvez a dicté la résolution qui donnait l’ordre au MP d’enquêter plus en profondeur dans un délai de trois mois[14].

La phase intermédiaire du procès a débuté le 9 mars 2020[15]. Lors des premiers jours de l’audience, le juge Gálvez a rejeté les recours présentés par la défense dont un Incident de compétence visant à l’exclure du procès[16].

Dans l’accusation, le MP affirme que Lucas García et Callejas y Callejas ont commis des crimes contre les devoirs d’humanité, de génocide et de disparition forcée et que Noguera Argueta a commis des crimes de génocide et de disparition forcée. Selon l’enquête, 1092 personnes ont été victimes de génocide et 23 communautés ont été détruites. De plus, sous le gouvernement de Lucas García, l’armée du Guatemala a causé 31 massacres et 32 assassinats sélectifs; 79 cas de disparition forcée et 48 morts des suites de soumissions à des conditions inhumaines ont été répertoriées; plus de 78 personnes ont été torturées dans des camps de concentration clandestins et de nombreux viols ont été commis[17].[18] Le MP a révélé de l’information sur les communautés touchées par des massacres collectifs, ainsi que sur le moment et la nature des crimes commis. Il a également expliqué les méthodes d’enquête qui ont été utilisées ainsi que le plan stratégique auquel l’armée obéissait à l’époque.

Après avoir entendu l’accusation du MP, les avocats des plaignants ont présenté leur déclaration. Mynor Melgar, un des avocats des plaignants, a prononcé un discours dans lequel il comparait des techniques et des idéologies militaires guatémaltèques avec celles des États-Unis et de la France. Son élocution s’appuyait également sur une analyse du rôle des militaires et des services de renseignements de l’armée du Guatemala dans la recherche d’information et dans les massacres comme étant des parties d’une stratégie plus large. Il a également parlé de la cartographie des massacres et de l’occupation militaire du territoire connu sous le nom de « Triangle Ixil » qui ont eu cours durant cette même époque.

La défense des trois accusés a déclaré que le MP n’était guère parvenu à prouver la responsabilité individuelle de chacun des généraux. Elle a également déclaré qu’e le MP n’avait pas compris les caractéristiques et le fonctionnement de la chaîne de commandement. La défense a également argumenté que les accusés avaient occupé des postes techniques sous les ordres du ministre de la Défense et que la stratégie de l’armée se fondait sur la motivation politique afin d’éliminer la guérilla et non pas sur la persécution du peuple Maya. Les trois accusés ont eu la possibilité de déclarer : Lucas García a commencé, suivi de Callejas et Callejas et Noguera Argueta a choisi de ne pas déclarer.

À la fin de la journée du 13 mars, le juge Gálvez a donné la parole à Antonio Cabá Cabá, un survivant du massacre de la communauté Ilom, qui s’est produite le 23 mars. Cabá Cabá est également président du conseil d’administration de l’AJR. C’est en tant que victime qu’il a partagé son témoignage sur l’arrivée de l’armée à Ilom. Cabá Cabá, qui était alors âgé de 11 ans, a raconté ce qui suit : « je suis un survivant de ce massacre. Je l’ai vécu, je l’ai vu et ils ont tué devant mes yeux. Ce n’est pas ce que l’on m’a raconté, c’est ce que j’ai vu moi-même  ». Il a expliqué qu’il n’y a pas eu de combats. L’armée avait plutôt amené les membres de la communauté à une prétendue réunion où ils les ont pris un par un « comme des poulets ». De plus, il a raconté que ce que les généraux appelaient « campements » étaient en fait les villages et qu’ils ont brulé les maisons après les massacres. En réponse à la déclaration de Lucas García, il a dit : « je suis homme humble et simple. Nous sommes des paysans qui habitons cet endroit ». Il a conclu son discours en expliquant au juge Gálvez la raison pour laquelle ils ont déposé leur plainte en l’an 2000 : « Il ne s’agit guère d’une vengeance, Monsieur le juge. Il s’agit plutôt d’un droit qui est le nôtre et qui l’a toujours été, mais celui-ci a été violé (…). Tout ce que nous voulons, c’est que justice soit rendue afin d’empêcher que cette histoire se répète et que de futurs gouvernements appliquent et exécutent le type de barbaries qui se sont produites durant ces années ».

Une atmosphère hostile
À partir du début de la première déclaration, l’ACOGUATE a remarqué une augmentation du nombre d’incidents liés à la sécurité autant contre des membres de l’AJR et des personnes témoins qu’ils accompagnent qu’envers des observatrices et des observateurs internationaux ainsi que des représentants d’organisations de défense des droits de la personne. Comme dans d’autres cas de poursuites pour des crimes du passé, l’ACOGUATE a constaté des attaques et des diffamations commises de façon constante sur les réseaux sociaux envers des personnes témoins accompagnées par l’AJR et l’ACOGUATE, particulièrement durant la période où les audiences se sont déroulées. Un discours particulièrement vigoureux accusait les organisations et les personnes étrangères de porter les causes des crimes du passé en justice pour gagner de l’argent ; d’organiser des manifestations ; de chercher à garder au pays des personnes étrangères dans le cadre d’activités liées au trafic de stupéfiants. En plus des diffamations, il y avait également parmi les incidents rapportés des commentaires discriminatoires et racistes, de la surveillance, des gestes d’intimidation et des menaces.

Étapes à venir et préoccupation à propos d’une possible amnistie
La résolution du juge Gálvez était attendue pour le 24 mars 2020. Cependant, les restrictions adoptées dans la foulée de la pandémie de COVID-19 ont provoqué la suspension de l’audience. On attend toujours que celle-ci ait lieu afin que toutes les parties impliquées connaissent s’il y a suffisamment d’éléments pour traduire les accusés en justice.

Bien que l’on constate certains progrès en matière de justice transitionnelle, comme dans le cas du génocide contre le peuple Maya Ixil, l’initiative de la loi 5377 suscite toujours de l’inquiétude autant au niveau national qu’international. Il s’agit d’une proposition législative qui vise à introduire des réformes à la Loi sur la réconciliation nationale. En plus de permettre l’octroi d’amnisties immédiates à des personnes condamnées pour de graves violations des droits de la personne et des crimes commis durant le conflit armé interne, ces réformes impliqueraient la suspension des enquêtes actuellement en cours, dont celle sur le génocide contre le peuple Maya Ixil.[19]

Les membres du Congrès avaient entamé la seconde lecture du projet de loi lorsqu’en juillet 2019, la Cour constitutionnelle (CC) a rendu une décision provisoire favorable aux demandes de suspension des débats sur l’initiative formulées par des organisations de défense des droits de la personne[20]. Selon la mise en garde du HCDH, l’adoption de cette initiative constituerait « un net recul pour les droits des victimes à la justice et pour l’État de droit au Guatemala »[21]. On attend toujours qu’une décision définitive soit rendue par la CC.
(Traduit de l’espagnol par Alexandre Beaudoin Duquette, Doctorat en études latino-américaines, Universidad Nacional Autónoma de México)

[1] Comisión para el Esclarecimiento Histórico, Informe Guatemala, Memoria del Silencio (Conclusiones y Recomendaciones), Guatemala 1999. pg. 42.
[2] Comisión para el Esclarecimiento Histórico, Informe Guatemala, Memoria del Silencio (Tomo III Las violaciones de los derechos humanos y los hechos de violencia, Capítulo Segundo), Guatemala 1999. pg. 301-305
[3] Le territoire Ixil est situé dans le département de Quiché, dans le nord du Guatemala, et il comprend les municipalités de Santa María Nebaj, San Gaspar Chajul et San Juan Cotzal.
[4]Comisión para el Esclarecimiento Histórico, Informe Guatemala, Memoria del Silencio (Tomo III Las violaciones de los derechos humanos y los hechos de violencia, Capítulo Segundo), Guatemala 1999. pg 329-333.
[5]https://www.ictj.org/sites/default/files/subsites/guatemala-genocidio-eclipse-impunidad/
[6]Le cas du géoncide contre le peuple Maya Ixil est divisé en deux affaires juridiques : le Génocide Maya Ixil Lucas García qui comprend la période allant du 1er juillet 1978 au 23 mars 1982 (abordé dans le présent article) et le Génocide Maya Ixil Ríos Montt qui comprent la période s’étendant du 23 mars 1982 au 8 août 1983. Pour plus d’information sur le procès de Ríos Montt et sur l’accompagnement offert par l’ACOGUATE aux témoins du génocide depuis l’an 2000, voir le Rapport d’observation de la poursuite pour génocide (en espagnol).
[7]https://cmiguate.org/benedicto-lucas-garcia-ex-jefe-del-ejercito-de-guatemala-acusado-de-genocidio-crimenes-contra-la-humanidad-y-desaparicion-forzada/
[8]https://www.ijmonitor.org/2018/05/four-retired-senior-military-officers-found-guilty-in-molina-theissen-case/
[9]https://www.ijmonitor.org/2020/03/genocide-evidentiary-hearings-commence-prosecution-outlines-charges-against-senior-military-officials/
[10]https://twitter.com/VerdadJusticiaG/status/1237433421217046529
[11]https://twitter.com/VerdadJusticiaG/status/1237485200759816192
[12]https://www.prensalibre.com/guatemala/justicia/capturan-a-militar-senalado-de-genocidio-y-delitos-contra-deberes-de-la-humanidad/
[13]Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Guatemala.
[14]Pour plus d’informations sur l’observation offerte par l’ACOGUATE à l’AJR pendant la première déclaration, voir https://acoguate.org/la-apertura-del-caso-genocidio-maya-ixil-lucas-garcia/ (en espagnol).
[15]La phase intermédiaire est celle dans laquelle le juge du tribunal détermine s’il y a suffisamment d’éléments pour que les accusés soient traduits en justice.
[16]https://nomada.gt/pais/actualidad/asi-querian-los-defensores-de-militares-sacar-al-juez-galvez-del-caso-por-genocidio/
[17]https://medium.com/@PrensaComunitar/la-guerra-tambi%C3%A9n-tiene-reglas-y-por-romperlas-tres-militares-podr%C3%ADan-enfrentar-juicio-73c9d4e3fa12
[18]https://www.prensalibre.com/guatemala/justicia/mp-pide-que-juez-envie-a-juicio-a-tres-militares-por-el-caso-de-genocidio-en-al-area-ixil/
[19]https://www.fidh.org/es/region/americas/guatemala/guatemala-cambios-a-la-ley-de-reconciliacion-nacional-son-un-grave
[20]https://elperiodico.com.gt/nacion/2019/07/19/cc-prohibe-discusion-de-reformas-a-la-ley-de-reconciliacion-en-el-congreso/
[21]https://www.oacnudh.org.gt/index.php/sala-de-prensa/noticias-y-comunicados/180-bachelet-advierte-que-la-modificacion-de-la-ley-de-reconciliacion-nacional-conducira-a-la-impunidad-por-graves-crimenes