LA COUR CONSTITUTIONNELLE N’A TOUJOURS PAS RENDU SON VERDICT QUANT AU RECOURS CONTRE LA LOI SUR LE FÉMINICIDE
Lorsque l’avocat Romeo Silverio González a déposé une plainte d’anti-constitutionnalité contre la Loi sur le Féminicide, des dizaines d’associations de femmes se sont révoltées. La scène ressemblait alors à une véritable lutte des genres.
Ainsi, un groupe composé de sept avocats – tous des hommes – a décidé d’intervenir et de proposer un Cuore Amicus afin de défendre ces femmes. Le Cuore Amicus est une représentation qui permet à des professionnels de conseiller la Cour Constitutionnelle. Par la suite, c’est l’Ordre des avocats et des notaires qui a organisé un forum où les professionnels ont pu débattre sur cette mesure. Depuis maintenant plus de six mois, le débat est ouvert et aucune résolution n’a été prise.
L’avocat Romeo Gonzalez a fait valoir que la loi était discriminatoire puisqu’elle « impose des peines de prison exclusivement aux hommes. » Il souligne d’ailleurs qu’en 2010, cinquante-sept mille (57000) cas de violence conjugale ont été signalés, parmi lesquels près de cinq mille (5000) victimes étaient des hommes.
L’avis de sept avocats du Cuore Amicus souligne que la Loi « comporte des règles qui, en plus d’être attachés aux règles formelles et matérielles de la constitutionnalité, du droit international coutumier, des droits de l’homme, et des conventions internationales, sont basées sur la nécessité de répondre à un indéniable problème social et historique. »
Ce texte remis à la Cour Constitutionnelle a été signé par les avocats Álvaro Rodríguez Castellanos Howell, Alexander Aizenstatd, Juan Francisco Flores, Alejandro Balsells Conde, Jorge Rolando Barrios, Rodolfo Rohrmoser Valdeavellano y ArturoSaravia Altolaguirre.
L’un d’entre eux, Alexander Aizenstatd, pense que la création d’une loi spécifiquement pour les femmes n’est pas une inégalité, mais plutôt une égalité. « Elles ont des conditions de vie différentes, l’inégalité serait de les traiter de manière égale aux hommes. Lorsque nous arriverons au moment où il n’y aura plus de groupe particulièrement ‘persécuté’, il n’y aura plus besoin de lois particulières», a-t-il expliqué.
Romeo Gonzalez explique que le tribunal a «dépassé son délai parce qu’il s’agit d’une situation très délicate. On peut supposer que cela puisse être une faille politique, face à la pression des organisations féministes, mais espérons que la primauté du droit du pays sera respectée ».
Le juge Roberto Molina Barreto indique que la CC attend que le juge décideur, Mauro Chacón, présente son rapport quant à la décision d’accepter ou de rejeter le recours d’anti-constitutionnalité.
ven, 03/02/2012 – 21:22 — PAQG
