Type de cas: Violence à l’égard des communautés autochtones; Violence à l’égard de défenseur·e·s des droits humains; Criminalisation; Répression de manifestation; Détention arbitraire
Date: 9 juin 2021
Lieu: Ville de Cobán, Département de Alta Verapaz
Processus judiciaire: Terminé
Accompagnement international: Terminé

Population affectée: Communautés autochtones

Droits humains affectés: Droit à la liberté et à la sécurité de la personne; Droit à l’intégrité physique et morale; Droits territoriaux des peuples autochtones; Droit à la liberté d’expression; Droit d’association et de réunion; Droit à la non-discrimination dans l’exercice des droits humains; Garanties judiciaires

Résumé du cas:

Le 9 juin 2021, 21 personnes de la communauté Chicoyogüito, tous des hommes, ont été arrêtés par les autorités en raison de leur participation à une marche pacifique revendiquant leurs droits à leurs terres ancestrales (OMCT).

La communauté en avait été dépossédée en 1968, pendant le conflit armé interne, au profit de l’établissement d’une base militaire. Les terres sont aujourd’hui utilisées par le Comando Regional de Entrenamiento de Operaciones de Paz (CREOMPAZ). Les installations de CREOMPAZ sont notamment utilisées à des fins de formation avec les Nations Unies pour les opérations de maintien de la paix (Prensa Gouvernement Guatemala).

À la suite de leur déplacement forcé, les membres de la communauté de Chicoyogüito vivent désormais dispersés dans le département d’Alta Verapaz et se réunissent chaque année sur leurs terres ancestrales pour y revendiquer leurs droits (CDHAL).

Lors de la marche du 9 juin 2021 marquant le 53e anniversaire du déplacement forcé de la communauté, un groupe d’environ 150 personnes composé en majorité de personnes âgées, de femmes et d’enfants, subit des agressions des agents de la Police nationale (UN Defenders).

Les autorités ont justifié l’arrestation de 21 participants en invoquant leur prétendue usurpation des terres sur lesquelles ils se trouvaient, crime dont ils sont ultérieurement accusés. À ce chef d’accusation s’ajoute celui de « crime d’attentat » pour trois manifestants du groupe (UN Defenders).

Détails judiciaires

Les manifestants demeurent détenus en attendant leur première audience prévue pour le 18 juin 2021, à Cobán. Durant leur détention, ils ne reçoivent aucune assistance médicale et leur droit à rencontrer un avocat dans des délais raisonnables est bafoué par les autorités (UN Defenders).

Après la première audience, 18 des accusés sont libérés sous caution et les trois autres, accusés de « crime d’attentat », sont placés en détention préventive. Lors de l’audience de révision de ces trois détenus, le 16 juillet 2021, la cour leur accorde une peine d’assignation à résidence avec le versement préalable d’une caution financière. Jusqu’au 20 juillet 2021, les accusés avaient été interrogés par des individus alléguant être des fonctionnaires de la Procuraduría de los Derechos Humanos, qui se seraient présentés armés dans le but d’intimider les accusés. Cependant, les représentants de cette institution ne sont cependant pas habiletés à porter une arme (UN Defenders).

Le 30 mars 2022, l’audience intermédiaire des 21 défenseurs des droits humains qui faisaient alors face à de possibles peines d’emprisonnement débute devant le Juzgado Primero de Primera Instancia Penal de Cobán (Prensa Comunitaria).

Les procédures judiciaires prennent fin en janvier 2023, devant le Tribunal Segundo de Sentencia de Cobán, alors que parties retiennent l’application du critère d’opportunité. Dans les cas applicables, celui-ci permet l’abandon de poursuites criminelles par le Ministère public en échange de la réalisation, par les accusés, d’actions qui permettent la réparation de leurs actes. Les charges à l’encontre des 21 manifestants sont donc suspendues à condition qu’ils effectuent du travail communautaire et qu’ils reconnaissent, par voie de déclaration, l’acceptation de l’application du critère d’opportunité dans un délai de deux mois. Dans cette déclaration, ils doivent présenter des excuses officielles à l’État guatémaltèque et attester que la présomption d’innocence à leur égard a été respectée tout au long du processus judiciaire (Prensa Comunitaria).

Accompagnement international La Brigade de Paix Internationale accompagne l’Asociación de Vecinos de Chicoyogüito de Alta Verapaz qui soutient la communauté de Chicoyogüito dans la lutte pour la restitution de ses terres ancestrales. La Brigade de Paix Internationale a accompagné les défenseurs des droits territoriaux arrêtés lors de la manifestation (PBI).

Autres particularités

L’histoire de la communauté de Chicoyogüito est étroitement liée à celle de la base militaire de CREOMPAZ, également connue comme la Zona militar 21, qui fut opéré par les forces de l’ordre comme un centre clandestin de détention et d’exécution pendant le conflit armé interne.

Actualités

– Calles, Juan. Se cierra el caso a favor de 21 comunitarios criminalizados en Cobán. En ligne. <https://prensacomunitaria.org/2023/01/se-cierra-el-caso-a-favor-de-21-comunitarios-criminalizados-en-coban/>. Consulté le 22 juin 2023.

– Comité pour les droits humains en Amérique latine (CDHAL). Guatemala: 21 capturados en Chicoyogüito: “No estaban invadiendo, estaban haciendo una marcha pacifica”. En ligne. <https://www.cdhal.org/es/guatemala-21-capturados-en-chicoyoguito-no-estaban-invadiendo-estaban-haciendo-una-marcha-pacifica/>. Consulté le 22 juin 2023.

– Organisation Mondiale contre la Torture. Guatemala: Detención arbitraria contra defensores del territorio de la comunidad de Chicoyogüito. En ligne. <https://www.omct.org/es/recursos/llamamientos-urgentes/guatemala-detenci%C3%B3n-arbitraria-contra-defensores-del-territorio-de-la-comunidad-de-chicoyog%C3%BCito>. Consulté le 22 juin 2023.

– Patterson, Brent. PBI-Guatemala monitors the criminalization of 21 defenders of the Q’eqchi’ community of Chicoyogüito sent to trial. En ligne. <https://pbicanada.org/2022/03/31/pbi-guatemala-monitors-the-criminalization-of-21-defenders-of-the-chicoyoguito-community-sent-to-trial/>. Consulté le 22 juin 2023.

– Pérez, Regina. Caso Chicoyogüito: 21 personas criminalizadas enfrentan audiencia de declaración en Cobán. En ligne. <https://prensacomunitaria.org/2021/06/caso-chicoyoguito-21-personas-criminalizadas-enfrentan-audiencia-de-declaracion-en-coban/>. Consulté le 22 juin 2023.

– United Nations Human Rights Special Procedures. Guatemala: detención y el uso excesivo de la fuerza en contra de personas defensoras del pueblo indígena Maya Q’éqchi’ de Chicoyogüito (comunicación conjunta). En ligne. <https://srdefenders.org/guatemala-detencion-y-el-uso-excesivo-de-fuerza-en-contra-de-personas-defensoras/>. Consulté le 22 juin 2023.