Type de cas: Violence à l’égard des communautés autochtones
Date: 11 mai 1984
Lieu: Village de Tzalbal, Municipalité de Nebaj, Departement del Quiché
Processus judiciaire: Terminé
Accompagnement international: Terminé
Population affectée: Communautés autochtones
Droits humains affectés: Droit territoriaux des communautés autochtones; Droit à la terre; Garanties judiciaires
Résumé du cas
Lors du conflit armé interne, les communautés autochtones de Tzalbal sont contraintes à quitter leurs terres pour se réfugier dans les montagnes. En 1984, alors que le conflit fait toujours rage, le maire de Tzalbal subit des pressions pour autoriser la nationalisation des terres et fini par céder (NISGUA). Or, ce transfert contrevient aux dispositions de la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail signée par le Guatemala qui protège les droits territoriaux des communautés autochtones. De plus, les accords de paix signés à la fin du conflit guatémaltèque prévoient que l’État doit favoriser le retour des populations déracinées sur leurs terres d’origine (CMIGUATE).
En mai 2011, les communautés qui étaient revenues à Tzalbal découvrent la nationalisation qui a eu lieu en leur absence. Les terres leur sont désormais « prêtées » par l’État. Les habitant·e·s s’engagent alors dans une bataille pour la restitution inconditionnelle de ce territoire couvrant près de 1 500 hectares (NISGUA).
Détails judiciaires
En 2015, un recours constitutionnel en amparo est déposé au nom des communautés Tzalbal devant la Sala Cuarta de la Corte de Apelaciones de Ramo Civil y Mercantil de Quetzaltenango. Ce recours demande au tribunal de protéger les droits de propriété en vertu de la Constitution guatémaltèque et de déclarer invalide l’enregistrement de la propriété foncière en faveur de l’État survenue en 1984 (CISV, p.30). En août 2016, un juge de première instance tranche en faveur des communautés et demande la modification de l’inscription au cadastre. L’État fait appel de cette décision et une audience publique a lieu au début du mois de novembre 2017 (ICJ). Après un long processus, la Corte de Constitucionalidad donne raison aux 14 communautés de Tzalbal le 16 juin 2020 et les reconnait comme légitimes propriétaires de leurs terres (Nomada).
Tout au long de cette bataille juridique, les communautés ont été menacées d’expulsion par les institutions gouvernementales. D’importants intérêts économiques sont en jeu sur ce territoire qui recèle d’importantes ressources, notamment hydroélectriques (Nomada).
Accompagnement international
Par le biais d’ACOGUATE, le PAQG accompagne le collectif Resistencia de los Pueblos entre 2016 et 2017. Le 18 avril 2016, une manifestation pacifique demandant la restitution des terres se déroule à Nebaj. ACOGUATE est présent et assure un travail d’observation (Collectif Guatemala).
Autres particularités
L’aboutissement de cette bataille juridique est important puisqu’elle permet d’établir des liens entre les déplacements forcés de communautés autochtones pendant le conflit armé interne et la dépossession des terres (Collectif Guatemala). L’insécurité foncière est très présente au Guatemala. L’expulsion illégale de la communauté autochtone de la finca Cubilgüitz compte au nombre des violations de droits humains ayant pour trame de fond le droit à la terre.
Actualités
– Collectif Guatemala. À Tzalbal, la lutte pour la restitution de la terre nationalisée durant le conflit armé interne continue. En ligne. <https://collectifguatemala.org/A-Tzalbal-la-lutte-pour-la-restitution-de-la-terre-nationalisee-durant-le>. Consulté le 14 juin 2023.
– Asociación Red Organizaciones de Mujeres Ixhiles. Informe sobre la violación de los derechos humanos en la región Ixil – 2018. En ligne. <https://cisvto.org/wp-content/uploads/2019/10/ilovepdf_com-1-42_0.pdf>. Consulté le 14 juin 2023.
– Comisión Internacional de Juristas. Comunidades guatemaltecas luchan en defensa de la tierra y del territorio. En ligne. < https://www.icj.org/es/comunidades-guatemaltecas-luchan-en-defensa-de-la-tierra-y-del-territorio/>. Consulté le 14 juin 2023.
Comisión Internacional de Juristas. Video: caso Nebaj, restitución de tierras en Guatemala. En ligne. <https://www.icj.org/es/video-caso-nebaj-restitucion-de-tierras-en-guatemala/>. Consulté le 14 juin 2023.
– Cultural Survival. Model Villages in the Ixil Region. En ligne. <https://www.culturalsurvival.org/publications/cultural-survival-quarterly/model-villages-ixil-region>. Consulté le 14 juin 2023.
– Gomez, Cesar. Pueblos Mayas Ixiles y Ch’orti’s recuperan certeza jurídica sobre sus tierras. En ligne. <https://www.culturalsurvival.org/news/pueblos-mayas-ixiles-y-chortis-recuperan-certeza-juridica-sobre-sus-tierras>. Consulté le 14 juin 2023.
– López, Kimberly. Tres Comunidades vencieron a las municipalidades que intentaban usurpar sus tierras. En ligne. < https://nomada.gt/identidades/guatemala-rural/3-comunidades-vencieron-a-las-municipalidades-que-intentaban-usurpar-sus-tierras/>. Consulté le 14 juin 2023.
– Network in Solidarity with the People of Guatemala (NISGUA). Twelve communities of Tzalbal continue in their legal struggle for their lands. En ligne. <https://nisgua.org/twelve-communities-of-tzalbal-continue-in-their-legal-struggle-for-their-lands/>. Consulté le 13 juin 2023.
– S.A. Población desarraigada y Restitución de la tierra de Tzalbal. En ligne. <https://cmiguate.org/poblacion-desarraigada-y-restitucion-de-la-tierra-de-tzalbal/>. Consulté le 13 juin 2023.
