Type de cas: Crimes commis pendant le conflit armé interne; Crimes contre l’humanité; Violence à l’égard de la population civile; Violence à l’égard des communautés autochtones; Disparitions forcées; Violences sexuelles
Date: Entre le 6 et le 8 décembre 1982
Lieu: Village de Las Dos Erres, Municipalité de La Libertad, Département de Petén
Processus judiciaire: En suspens
Accompagnement international: Oui
Population affectée: Population civile; Communautés autochtones
Droits humains affectés: Droit à la vie; Droit de ne pas subir de torture ni de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; Droit à la liberté et à la sécurité de la personne; Droits de l’enfant; Droits de ne pas subir d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille et son domicile; Garanties judiciaires
Résumé du cas
Dans la nuit du 6 au 7 décembre 1982, des membres du groupe armé spécial Kaibil, une unité d’élite anti-insurrection des forces armées guatémaltèques, accompagnés d’une quarantaine de soldats forcent les habitant·e·s de la communauté de Las Dos Erres à sortir de leur domicile. Les hommes sont emmenés dans l’école de la communauté, tandis que les femmes et les enfants sont détenu·e·s dans l’église du village. Les habitant·e·s y sont alors soumis à des actes de torture de même que des traitements cruels, inhumains et dégradants. Plusieurs femmes, incluant des jeunes filles et des enfants, sont violées à répétition par les membres des forces armés. Au matin, les hommes sont emmenés près d’un puits en construction pour y être exécutés. Les forces armées disposent de leurs dépouilles en les jetant dans le puit. Les femmes et les enfants subissent le même sort peu de temps après. Les assassinats se poursuivent jusqu’au matin du 8 décembre (CEJIL).
Les évènements sont survenus dans le contexte du conflit armé interne guatémaltèque et de la présidence d’Efraín Ríos Montt, marquée par l’application de la politique de la « terre brûlée ». Au cours de cette période, les forces armées guatémaltèques orchestrent de nombreux massacres à l’encontre de la population civile soupçonnée de soutenir des groupes rebelles (Collectif Guatemala).
L’intervention de l’unité Kaibil à Las Dos Erres avait été menée sous prétexte que les membres de la communauté soutenaient la guérilla des Fuerzas Armadas Rebeldes (Jugement, 2009, p.23).
Accompagnement international
Oui, à travers ACOGUATE, le PAQG a accompagné l’association FAMDEGUA (Asociación de Familias de Detenidos-Desaparecidos de Guatemala). Dès 1994, l’association porte cette affaire devant les tribunaux pour que des accusations de génocide et de crimes contre l’humanité soient retenues à l’encontre de l’ancien président Efraín Ríos Montt (Collectif Guatemala).
Le PAQG compte parmi les organismes fondateurs d’ACOGUATE.
Détails judiciaires
Bien que les recherches sur les lieux du massacre aient débuté en 1996 et que l’ancien Président guatémaltèque Alfonso Portillo a reconnu, en 2000, la responsabilité de l’État face à ces évènements, aucun auteur du massacre n’avait été poursuivi jusqu’alors (CEJIL/BBC). Considérant cette situation d’impunité, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a saisi la Cour interaméricaine des droits de l’homme, alléguant l’échec de l’État guatémaltèque à remplir ses devoirs d’enquêtes, de poursuites et de sanctions à l’égard des responsables du massacre (CEJIL). En 2009, dans la décision Massacre de las Dos Erres vs. Guatemala, la Cour reconnait la responsabilité partielle de l’État dans le massacre et demande qu’un soutien, notamment psychologique, soit offert aux survivant·e·s (Jugement, 2009, p.76).
Depuis 2011, certains auteurs du massacre ont été traduits en justice, notamment les soldats Daniel Martinez, Manuel Pop Sun et Reyes Collin Guaplip, condamnés chacun à une peine de 6 060 années de prison pour meurtres et crimes contre l’humanité (BBC). Ce fut également le cas de Pedro Pimentel Ríos, condamné en 2012, et de Santos López Alonso, en 2018 (CEJIL). En 2021, l’ex-kaibil José Mardoqueo Ortiz Morales est extradé depuis les États-Unis vers le Guatemala où il est placé en détention préventive. L’audience intérimaire débute le 7 octobre 2021 devant le Juzgado de Mayor Riesgo A (Prensa Comunitaria).
En 2017, des procédures judiciaires sont lancées contre Efraín Ríos Montt qui était à la tête du pays pendant cette période sanglante du conflit armé interne. Cependant, en avril 2018, le général décède avant que le procès ne débute ce qui met abruptement un terme aux procédures (ACOGUATE 2018, p.6).
Dans les dernières années, plusieurs organismes canadiens dont Avocats sans frontières Canada ont mené un combat pour que Jorge Vinicio Orantes Sosa, citoyen canadien et américain naturalisé, soupçonné d’avoir pris part au massacre de Las Dos Erres soit traduit en justice. Le dossier de la révocation de la citoyenneté canadienne de Jorge Vinicio Orantes Sosa chemine devant la Cour fédérale du Canada, mais le gouvernement refuse d’enquêter sur les allégations de crimes contre l’humanité (Radio-Canada).
Actualités/Sources
– Centro por la Juticia y el Derecho International (CEJIL). The Dos Erres Massacre. En ligne. <https://cejil.org/en/case/the-dos-erres-massacre/>. Consulté le 14 juin 2023.
– Collectif Guatemala. Massacre des Dos Erres : une décision historique après 29 ans de lutte pour la justice. En ligne. <https://collectifguatemala.org/Massacre-des-Dos-Erres-une-decision-historique-apres-29-ans-de-lutte-pour-la>. Consulté le 14 juin 2023.
– Corte Interamericana de Derechos Humanos (CIDH). Caso de la masacre de Las Dos Erres vs Guatemala – Sentencia de 24 de noviembre de 2009. En ligne. <https://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_211_esp.pdf>. Consulté le 14 juin 2023.
– Martínez Méndez, Paloma. Le survivant d’un massacre au Guatemala cherche à obtenir justice au Canada. En ligne. <https://ici.radio-canada.ca/rci/fr/nouvelle/1890639/reportage-survivant-victime-massacre-guatemala-justice-canada-crime-guerre>. Consulté le 14 juin 2023.
– Network in Solidarity with the People of Guatemala (NISGUA). Las Dos Erres massacre case advances with a new trial. En ligne. <https://nisgua.org/las-dos-erres-massacre-case-advances-with-a-new-trial/>. Consulté le 14 juin 2023.
– S.A. Guatemala Dos Erres massacre soldiers sentenced. En ligne. <https://www.bbc.com/news/world-latin-america-14383071>. Consulté le 14 juin 2023.
