Type de cas: Violence à l’égard des communautés autochtones; Violence à l’égard des femmes
Date: 27 septembre 2009
Lieu: Municipalité d’El Estor (La Uníon), Département d’Izbal
Processus judiciaire: En cours
Accompagnement international: Terminé
Population affectée: Communautés autochtones
Droits humains affectés: Droit à la non-discrimination dans l’exercice des droits; Garanties judiciaires; Droit à l’intégrité physique et morale
Résumé du cas
Dans le contexte du conflit armé interne, la dictature militaire concède en 1965 des autorisations d’extraction de nickel à l’entreprise canadienne Inco dans la région d’El Estor, près du lac Izabal dans l’est du Guatemala. En 2006, l’Organisation des Nations Unies constate que cette autorisation a été accordée sans consultation préalable des communautés Maya-Q’eqchi’, contrevenant ainsi au droit international. Dès 2007, les communautés autochtones dénoncent les impacts environnementaux et sociaux qu’entraîne la présence de la mine Fenix. De nombreuses violations de droits humains sont alors commises à l’encontre des communautés qui défendent leur droit à l’environnement. Elles sont notamment victimes d’expulsions forcées, d’actes d’intimidations et de violences sexuelles (Choc versus Hudbay).
En début d’après-midi, le 27 septembre 2009, Adolfo Ich, un leader de la communauté Mayan Q’eqchi’ d’El Estor et défendeur de l’environnement, se rend près des installations de la mine parce qu’il avait entendu des coups de feu. Il est alors attaqué par des agents de sécurité de la mine. Il est atteint d’une balle à la tête. Un autre membre de la communauté, German Chub Choc, est également attaqué ce même jour. Souffrant de graves blessures, cet assaut le laisse paralysé (Front Line Defenders).
Alors qu’Angélina Choc s’engage dans un combat judiciaire pour que l’assassinat de son mari ne demeure pas impuni, elle devient la cible de menaces et d’actes d’intimidation. Le 17 septembre 2016, quatre coups de feu sont tirés à proximité de sa résidence (Front Line Defenders).
Détails judiciaires
Accompagnée de 12 autres plaignant·es également victimes des exactions commises par la minière canadienne et ses filiales, Angélina Choc intente un procès devant les tribunaux canadiens le 1er décembre 2010. L’entreprise Hudbay demande le rejet des requêtes, prétendant qu’une société mère ne peut être tenu responsable des actions de ses filiales localisées à l’étranger (Amnistie Internationale).
En juillet 2013, la Cour supérieure de justice de l’Ontario rend une décision sans précédent : elle reconnait que la Hudbay peut être tenue responsable des exactions commises par ses filiales en sol guatémaltèque. La structure juridique d’une entreprise ne peut pas lui permettre de se défiler de ses responsabilités vis-à-vis les violations de droits humains (Choc versus Hudbay).
En mars 2015, Angélica Choc intente un procès criminel contre l’ancien responsable de la sécurité de la Guatemalan Nickel Company, une filiale de la Hudbay Minerals, Mynor Padilla (Front Line Defenders). En avril 2017, Padilla est acquitté au terme d’un procès s’étant déroulé majoritarement en huit clos (ACOGUATE, rapport 2017). Le tribunal demande au Ministère public de mener enquête sur les plaignant·es et témoins, dont Angélica Choc, pour obstruction à la justice et faux témoignage (ACOGUATE, rapport 2017). Malgré cette tentative d’intimidation judiciaire, Angélica continue son combat et porte cette décision en appel. Un nouveau procès est ordonné (Chuc versus Hudbay). Le 13 janvier 2021, le tribunal de Puerto Barrios le condamne à deux ans et huit mois de prison pour l’assassinat d’Adolfo Ich. Cette condamnation survient au terme d’un combat contre l’impunité qui aura duré plus de 11 ans (Prensa Comunitaria).
Accompagnement international
Par le biais d’ACOGUATE, Angélica Choc de même que German Chub Choc sont accompagnés par le PAQG. Le Projet Accompagnement Québec-Guatemala compte parmi les organismes fondateurs d’ACOGUATE.
Autres particularités
Le 24 octobre 2021, un état de siège est décrété par l’État guatémaltèque dans la municipalité d’El Estor. Cette mesure d’urgence visait à répondre au climat d’insécurité, alors que des agents de police avaient été abattus dans les jours précédent (AGN). Angélina Choc dénonce alors les invasions injustifiées de domicile, dont sa propre résidence et celle de son fils, par les forces de l’ordre (Rights Action).
Actualités/Sources
– Amnistie Internationale. Angelica Choc v. Hudbay Minerals. En ligne. <https://www.amnesty.ca/legal-brief/angelica-choc-v-hudbay-minerals/>. Consulté le 16 juin 2023.
– Front Line Defenders. Guatemala: Remembering Adolfo Ich Chamán. En ligne. <https://www.frontlinedefenders.org/en/blog/post/guatemala-remembering-adolfo-ich-cham%C3%A1n>. Consulté le 16 juin 2023.
– Larios, Brenda. Pobladores de El Estor, Izabal, agradecen fortalecimiento de la seguridad durante estado de sitio. https://agn.gt/pobladores-de-el-estor-izabal-agradecen-fortalecimiento-de-la-seguridad-durante-estado-de-sitio/>. Consulté le 16 juin 2023.
– Pérez, Regina. Angélica Choc recibe sentencia por crimen contra su esposo: “Luchar contra las mineras es difícil”. En ligne. <https://prensacomunitaria.org/2021/01/angelica-choc-recibe-sentencia-por-crimen-contra-su-esposo-luchar-contra-las-mineras-es-dificil/>. Consulté le 16 juin 2023.
– Rights Action. Maya Q’eqchi’ Land And Rights Defender Angelica Choc Speaks // Habla Angelica Choc, Defensora Maya Q’eqchi’. En ligne. <https://rightsaction.org/emails/maya-qeqchi-land-and-rights-defender-angelica-choc-speaks-habla-angelica-choc-defensora-maya-qeqchi>. Consulté le 16 juin 2023.
– S. A. La mina ruso-suiza disfrazó la contaminación del lago de Izabal y culpó a los Maya Q’eqchi’. En ligne. <https://prensacomunitaria.org/2022/06/la-mina-ruso-suiza-disfrazo-la-contaminacion-del-lago-de-izabal-y-culpo-a-los-maya-qeqchi/>. Consulté le 16 juin 2023.
– S.A. Canadian Mining in El Estor. En ligne. <https://chocversushudbay.com/history-of-the-mine/>. Consulté le 16 juin 2023.
– S.A. The Lawsuits. En ligne. < https://chocversushudbay.com/about/>. Consulté le 16 juin 2023.
